Arrest de la Chambre de justice, qui met les plaignants, denonciateurs & temoins sous la protection & sauve-garde du Roy & de la Chambre ; et porte peine de mort contre ceux qui les intimideront, menaçeront, sequestreront, seduiront & détourneront directement ou indirectement, tant contre les principaux autheurs que contre les complices — France. Chambre de justice (1716-1717)