Arrest de la Chambre de justice, portant condamnation de galeres à perpetuité, et confiscation de biens, contre Pierre Dumoulin cy-devant tresorier de l'extraordinaire des guerres en la generalité de Caën, convaincu d'avoir fourni au procureur general du Roi un estat non fidel de ses biens — France. Chambre de justice (1716-1717)