Arrest contradictoire rendu à l'audiance, servant de règlement pour les homologations des contracts, par lequel on a reçeu un poursuivant criées de plusieurs terres aux Requests du Palais, opposant à l'exécution d'un arrest qui homologuoit un contract de vente des mesmes terres, et renvoyé les parties ausdites requestes du Palais pour procéder sur ladite homologation
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Parlement de Paris[Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | Parlement de Paris | — | 3 | [Paris | Vinted |