Arrest contradictoire du Conseil... qui sans s'arrêter aux oppositions et demandes des nommés Hubert, Belestre et Binet, capitaine, matelot et mousse du navire la petite Marie-Anne dans lequel s'étaient trouvés 12 barils de faux tabac omis dans la déclaration du capitaine... casse la sentence de l'élection de Valognes du 23 janvier [1768]
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |