Arrest contradictoire du Conseil... qui maintient le fermier dans le droit de nommer des commis-contrôleurs aux masses, dans tous les greniers où il jugera leur établissement nécessaire ; ordonne que le sieur de Beaupoil, commis-contrôleur aux masses du grenier de Bourges, continuera d'exercer ses fonctions ; et fait défenses aux officers dudit grenier ; et à tous autres de l'y troubler, à peine de tous dépens, dommages, intérêts, et même d'interdiction — France. Conseil d'État (13..-1791)