Arrest contradictoire du conseil (privé) par lequel les offres de remboursement et consignation faite par le clergé de Chartres au receveur des décimes du diocèse sont déclarées bonnes et vallables, et deffences audit receveur de procéder ailleurs qu'au conseil, pour raison des pretendues taxations dont il avoit introduit la demande au parlement de Paris contre ledit clergé

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