Arrest contradictoire du Conseil privé du Roy, qui casse un arrêt contradictoire du grand Conseil, par lequel il avoit cassé un arrêt du parlement de Paris ; & qui décide que le parlement a droit de juger des fins de non-recevoir, en cas d'appel des sentences présidiales, renduës au premier chef de l'edit.
contributeur :Damien Beugnié
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 8 | — | — | BNF → |