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Damien Beugnié

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1718	Arrest de la Cour de Parlement qui juge que les procureurs du Roy, procureurs fiscaux et promoteurs des officialitez sont tenus de nommer les dénonciateurs quoy que sur les accusations instruites à leurs requestes on ait mis hors de Cour	France. Parlement de Paris	—
1716	Arrest contradictoire du Conseil privé du Roy, qui casse un arrêt contradictoire du grand Conseil, par lequel il avoit cassé un arrêt du parlement de Paris ; & qui décide que le parlement a droit de juger des fins de non-recevoir, en cas d'appel des sentences présidiales, renduës au premier chef de l'edit.	France. Conseil d'État (13..-1791)	—
1716	Arrest de la Cour du Parlement, pour le privilege des deniers royaux, contre les septuagenaires

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