Arrest contradictoire du Conseil d'Etat qui ordonne aux greffiers et secrétaires des chapitres, communautez religieuses et hôpitaux de fournir au fermier du contrôle un état certifié d'eux, de tous les actes inscrits sur leurs registres et sujets au controlle depuis le 10 octobre 1724 ; qu'à l'avenir il sera tenu par lesdits greffiers et secrétaires deux registres des dits actes dans l'un desquels il ne sera inscrit que ce qui concerne la police intérieure et dans l'autre tout ce qui regardera l'administration temporelle et extérieure... décharge du controlle les actes de vêtures, noviciat et profession et surscoit les poursuites faites pour le payement des droits d'insinuation des dotations de religieux et religieuses dont il n'y a ni contrats ni quittances passez par devant notaires

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