Couverture de Arrest contradictoire du conseil (d'Estat) rendu sur l'intervention des agents generaux du clergé, par lequel les beneficiers sont declarez exempts du droit de traite-foraine pour les bleds de leurs dixmes qu'ils pourront transporter d'une province à l'autre ; et deffenses au fermier desdits droits de les troubler

Arrest contradictoire du conseil (d'Estat) rendu sur l'intervention des agents generaux du clergé, par lequel les beneficiers sont declarez exempts du droit de traite-foraine pour les bleds de leurs dixmes qu'ils pourront transporter d'une province à l'autre ; et deffenses au fermier desdits droits de les troubler

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1662
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	A. Vitré	—	15	Paris	Vinted

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