Couverture de Arrest contradictoire du conseil d'Estat... par lequel un differend d'entre les receveurs des decimes et les ecclesiastiques et le Syndic du clergé du diocese (de Leon) est renvoyé au bureau general des dites decimes, et les arrests du parlement de Rennes cassez ; avec deffenses aux receveurs des decimes et beneficiers de se pourvoir devant les juges royaux

Arrest contradictoire du conseil d'Estat... par lequel un differend d'entre les receveurs des decimes et les ecclesiastiques et le Syndic du clergé du diocese (de Leon) est renvoyé au bureau general des dites decimes, et les arrests du parlement de Rennes cassez ; avec deffenses aux receveurs des decimes et beneficiers de se pourvoir devant les juges royaux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1659
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1659	A. Vitré	—	14	Paris

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