Arrest contradictoire du conseil d'Estat... par lequel un differend d'entre les receveurs des decimes et les ecclesiastiques et le Syndic du clergé du diocese (de Leon) est renvoyé au bureau general des dites decimes, et les arrests du parlement de Rennes cassez ; avec deffenses aux receveurs des decimes et beneficiers de se pourvoir devant les juges royaux

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