Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy qui fait deffenses à Adrien Ricard sous-fermier des Aydes de la Généralité de Moulins, d'assujettir les habitans d'icelle à prendre des congez de remuage lors du transport de leurs boissons, tant et si longtemps que les droits de courtiers-jaugeurs auront cours dans ladite province, et ordonne que les directeurs des dites aydes compteront de leurs recette desdits droits de courtiers-jaugeurs, et la feront à l'avenir à la remise de deux sols pour livre conformément à la déclaration du Roy du 3 octobre 1713 — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy qui fait deffenses à Adrien Ricard sous-fermier des Aydes de la Généralité de Moulins, d'assujettir les habitans d'icelle à prendre des congez de remuage lors du transport de leurs boissons, tant et si longtemps que les droits de courtiers-jaugeurs auront cours dans ladite province, et ordonne que les directeurs des dites aydes compteront de leurs recette desdits droits de courtiers-jaugeurs, et la feront à l'avenir à la remise de deux sols pour livre conformément à la déclaration du Roy du 3 octobre 1713
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