Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy qui condamne les habitans de Colombes et Courbevoye à payer les droits d'inspecteurs aux boissons, de vendanges qui'ils ont fait enlever du territoire de la paroisse de Nanterre sujet ausdits droits, et transporter en leur domicile exempt, aux frais faits et au coût de l'arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)