Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui maintient les gardes de la capitainerie de Saint Germain en Laye dans l'exemption du gros. Du 23 août 1741
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |