Arrest contradictoire de la chambre ds comptes de Lorraine qui, sans s'arrêter à la demande incidente, formée par les nommés Martin Cropsal et Nicolas Rotel, en nullité de l'assignation à eux donnée par les employés au bas du procès-verbal de leur capture ; et faisant droit sur l'appel du fermier général d'une sentence des officiers du bailliage de Lunéville du 25 juin 1746 par laquelle ces particuliers avaient été admis à s'inscrire en faux contre ce même procès-verbal, et ordonné qu'il serait déposé au greffe, avec déclaration si le fermier voulait s'en servir, les condamne, tant pour eux que pour un tiers inconnu, en 3000 francs d'amende, confiscation des chevaux et tabacs sur eux repris et aux dépens, sur le fondement, 1° Que les assignations données au bas des procès-verbaux sont valables et autorisées par les art, XVI de l'édit du 7 décembre 1703 et XIII de la déclaration du 31 mai 1723. 2° Que le dépôt des procès-verbaux dans les greffes, est contraire à l'arrêt du conseil royal des finances du 14

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