Arrest contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine, qui décide qu'un fraudeur pris en campagne, peut être constitué prisonnier dans le ressort d'un autre bailliage, que celui dans lequel il a été arrêté, et qu'il peut être valablement poursuivi par-devant les juges du lieu de l'emprisonnement
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | — | — | 2 | — | — | BNF → |