Arrest contradictoire de la Chambre des comptes de Lorraine qui a infirmé une sentence rendue au bailliage de Mirecourt le 24 janvier 1747 qui avait déclaré nul le procès-verbal dressé par les employés des fermes, contre le nommé Joseph Gravier, syndic au village de Laitrerupt, pour constater le refus par lui fait de les accompagner dans les recherches de faux tabac qu'ils voulaient faire, sur le fondement que ce procès verbal qui n'était signé que des seuls employés devait l'être d'un autre témoin, duquel ils devaient s'être fait ensuivre

émendant, a condamné ce particulier en l'amende de 1000 francs prononcé par l'article XXVIII du réglement du 14 juillet 1720 et aux dépens tant des causes principales que d'appel

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