Arrest contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine qui a infirmé une sentence du bailliage de Lunéville du 19 novembre 1745, qui avait reçu le nommé Job à s'inscrire en faux contre un procès verbal des employés des fermes ; ordonné qu'il en formerait son inscription au greffe, et que le procès-verbal serait reconnu et parafé ; émendant, évoquant le principal, condamne le dit Job à l'amende de mille francs par corps, resultante de sa fraude, avec confiscation et dépens, sur le principe que n'ayant pas signé sa dite inscription de faux au greffe dans le jour de sa déclartion, quoique faite par acte signé de lui le 15 du même mois de novembre, il ne pouvait plus y être admis, suivant l'article seize du règlement du 14 juillet 1720 et l'arrêt du conseil royal des finances du 14 août 1745 — Lorraine. Chambre régionale des comptes
Arrest contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine qui a infirmé une sentence du bailliage de Lunéville du 19 novembre 1745, qui avait reçu le nommé Job à s'inscrire en faux contre un procès verbal des employés des fermes ; ordonné qu'il en formerait son inscription au greffe, et que le procès-verbal serait reconnu et parafé ; émendant, évoquant le principal, condamne le dit Job à l'amende de mille francs par corps, resultante de sa fraude, avec confiscation et dépens, sur le principe que n'ayant pas signé sa dite inscription de faux au greffe dans le jour de sa déclartion, quoique faite par acte signé de lui le 15 du même mois de novembre, il ne pouvait plus y être admis, suivant l'article seize du règlement du 14 juillet 1720 et l'arrêt du conseil royal des finances du 14 août 1745
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