Annexe au deuxième Rapport fait au nom de la commission de législation criminelle chargée d'examiner

1 ° le projet de loi ; 2 ° la proposition de loi de M. Edouard Vaillant et plusieurs de ses collègues ; 3 ° la proposition de loi de M. Mirman ; 4 ° la proposition de loi de M. Charles Gras et plusieurs de ses collègues ; 5 ° la proposition de loi de M. Massé et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les Codes de justice militaire (Secret du vote des juges du Conseil de guerre. - Recours en cassation). Par M. Raoul Bompard,... (25 novembre 1901)

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