Annexe à la proposition de loi tendant

1 ° à ajouter un alinéa à l'article 161 du Code de commerce, relatif à la présentation des effets de commerce arrivés à échéance 2 ° à modifier l'article 162 du Code de commerce, concernant les protêts pour faute de payement... présentée par MM. Failliot, Baudel... (3 juillet 1903.)

auteur :Auguste Failliot

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1903
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1903	Motteroz	—	2	Paris	Vinted	BNF →

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