1 ° à ajouter un alinéa à l'article 161 du Code de commerce, relatif à la présentation des effets de commerce arrivés à échéance 2 ° à modifier l'article 162 du Code de commerce, concernant les protêts pour faute de payement... présentée par MM. Failliot, Baudel... (3 juillet 1903.)
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