Amendes de consignation. Mémoire instructif sur la forme des comptes à rendre au roi, du fond des amendes de fol-appel, requête civile et inscriptions de faux, qui ont été ou seront consignées dans les Cours... pendant les six années du bail de Nicolas Desboves, fermier général, commence le 1er janvier 1722
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |