Additional protocol to the European social charter providing for a system of collective complaints

Strasbourg, 9.XI.1995

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujets :Droit social (droit européen) · Interprétation (droit)

Première parution: 1995
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-2690-9	5	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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