Actes de notoriété, pour prouver que dans les coutumes d'Anjou, Maine et Loudunois la déclaration de fils ainé et principal héritier, portée dans un contrat de mariage, ne fait qu'un véritable héritier, et non un donataire. (Novembre-décembre 1710.)
auteur :France. Sénéchaussée. Angers
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1710 | — | — | — | — | — | BNF → |