Couverture de Acte de notoriété donné par Mr le lieutenant civil en interprétation de l'article 267 de la Coustume de Paris. Portant que le gardien-noble n'est point tenu des frais funéraires, ni du deuil, lesquels doivent estre pris sur les biens des mineurs, et employez dans le compte de leur tutelle

Acte de notoriété donné par Mr le lieutenant civil en interprétation de l'article 267 de la Coustume de Paris. Portant que le gardien-noble n'est point tenu des frais funéraires, ni du deuil, lesquels doivent estre pris sur les biens des mineurs, et employez dans le compte de leur tutelle

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Première parution: 1684
Éditeur: J. Guignard
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1684	J. Guignard	—	11	Paris	Vinted

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