SL
Acte de notoriété donné par M. le lieutenant civil, sur la question, si un père demeurant en pays de droit écrit, où il a ses enfants en sa puissance, et où il fait les fruits siens par droit de puissance paternelle, sans être obligé de rendre compte, a droit de jouir même des biens immeubles situez à Paris, sans estre aussi obligé d'en rendre compte — France. Châtelet de Paris