Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur ce qui s'observe en exécution de l'édit de François II du mois de juillet 1560 et l'art. 279 de la Coutûme de Paris, pour fixer la part du mari qui a droit de prendre autant que l'un des enfants le moins prenant dans la succession d'une femme qui a fait cet avantage à son second mari
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |