Acte de notoriété donné par le lieutenant civil
I. Que tous les actes faits par une femme en puissance de mari, sans autorisation spéciale in "ipso actu", sont nuls. II. Qu'il n'y a point d'acte qui puisse suppléer à un inventaire qui n'est pas fait suivant les formalités prescrites. III. Que les délais de faire inventaire ne sont point peremptoires
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- imp. de J.-B. CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | imp. de J.-B. Coignard | — | — | Paris | Vinted | BNF → |