Acte de notoriété donné par le lieutenant civil
I. Si le défaut de renonciation à la communauté de biens fait un moyen de nullité dans une sentence de séparation que la femme a obtenue au châtelet contre son mari. II. Si la femme qui n'a pas renoncé est en état de demander le partage de cette communauté de biens. III. De l'exécution de la sentence de séparation de biens
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1707 | — | — | — | — | — | BNF → |