Acte de notoriété donné par le lieutenant civil
que lorsque les Seigneurs acquièrent des terres qui relèvent d' eux, soit en fief ou en censiver, ils ne doivent aucuns droits seigneuriaux au seigneur dominant dont ils relèvent en arrière-fief
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- imp. de J.-B. CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | imp. de J.-B. Coignard | — | — | Paris | Vinted | BNF → |