Acte de notoriété donné le septième avril 1702 par Monsieur le lieutenant-Civil au Sr Frémin au sujet d'une sentence des requestes du palais, par laquelle au préjudice d'un autre sentence rendue par défaut à son profit contre Gabriel Bronod, demandeur en retrait, l'on a apointé au principal
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | — | — | 4 | — | — | BNF → |