Couverture de Acte de notoriété donné à l'ancien Chastelet de Paris le 18 septembre 1683 interprétation de l'article 267 de la Coustume. Portant que les frais funéraires du prédécédé des conjoints sont à la charge du survivant qui a accepté la Garde-Noble et qu'il en doit acquitter l'héritier du deffunt. Avec plusieurs sentences du Chastelet et arrest.. qui l'ont ainsi jugé

Acte de notoriété donné à l'ancien Chastelet de Paris le 18 septembre 1683 interprétation de l'article 267 de la Coustume. Portant que les frais funéraires du prédécédé des conjoints sont à la charge du survivant qui a accepté la Garde-Noble et qu'il en doit acquitter l'héritier du deffunt. Avec plusieurs sentences du Chastelet et arrest.. qui l'ont ainsi jugé

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Première parution: 1684
Éditeur: T. Girard
Paris
Pages: 32
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1684	T. Girard	—	32	Paris

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