Acte de notoriété donné à l'ancien Chastelet de Paris le 18 septembre 1683 interprétation de l'article 267 de la Coustume. Portant que les frais funéraires du prédécédé des conjoints sont à la charge du survivant qui a accepté la Garde-Noble et qu'il en doit acquitter l'héritier du deffunt. Avec plusieurs sentences du Chastelet et arrest.. qui l'ont ainsi jugé
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- T. GirardParis
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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