Acte de notoriété de Monsieur le lieutenant civil. Que l'énonciation de titres de créances qui se met dans les qualitez des sentences ne peut pas servir pour établir la créance, si les originaux ne sent ensuite représentez
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | — | — | 2 | — | — | BNF → |