Abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique

résolution (72) 29 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Première parution: 1973
Éditeur: C.E. (impr. en Belgique)
Strasbourg
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1973	C.E. (impr. en Belgique)	—	16	Strasbourg	Vinted

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