Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, Direction des affaires juridiques

Paris

Œuvres4

Éditions4

Auteurs distincts1

Médiane pages5319–261 pages

Période2000–20023 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques	4

Année	Titre	Pages
2002	Guide du référé devant les juridictions administratives	19
2000	La prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968	—
2000	La protection du fonctionnaire	53
2000	Le recours de l'État tiers-payeur	261