Ministère de la justice du Canada

Ottawa

Œuvres3

Éditions3

Auteurs distincts6

Médiane pages9661–132 pages

Période1992–19998 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
Canada. Ministère de la justice	1
Canada. Ministère de la justice. Section de la recherche	1
Programme canado-ukrainien de rédaction législative	1

Année	Titre	Pages
1999	Essais sur la rédaction législative	—
1993	Document de travail public sur la garde d'enfants et le droit d'accès	61
1992	Le projet de loi C-15 donne-t-il les effets voulus ?	132