Canada. Ministère de la justice. Section de la recherche

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Période d'activité1992

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Bibliographie (1)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1992	Le projet de loi C-15 donne-t-il les effets voulus ?	Ministère de la justice du Canada	132

Canada. Ministère de la justice. Section de la recherche — 1 œuvres