imp. de N. Legras

(Paris)

Œuvres1

Éditions1

Auteurs distincts1

Médiane pages—

Période17111 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Parlement de Paris	1

Année	Titre	Pages
1711	Arrêt de la cour de parlement concernant les négociants et gens d'affaires, qui juge que la fin de non-recevoir, établie par l'article XV du tire V de l'ordonnance de 1673, à l'égard des porteurs de lettres de change qui n'ont pas fait leurs diligences pour la garantie contre les endosseurs, dans les délais marqués par l'art. XIII du même titre, a aussi bien lieu pour les endossements des billets payables au porteur, que pour les endossements des lettres de change. (28 juillet 1711)	—