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Extrait de la Déclaration... du 26 juin 1763, registrée en Parlement le 5 septembre suivant, concernant la perception des rentes viagèresFranceimpr. de N. Péterinck-Cramé17634
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Arrest du conseil d'état du Roi qui permet à tous les habitans de la Campagne, et à ceux des lieux où il n'y a point de communauté, de fabriquer des étoffes, suivant les dispositions des règlemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N. Péterinck-Cramé17623
Arrest du conseil d'état du Roi, qui ajoute le port de Gravelines à ceux indiqués par l'édit du mois de juillet dernier, pour l'exportation des grains du royaume à l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de N. Péterinck-Cramé17543