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Arrêt de parlement portant que tous les deniers publics qui se trouveront dus par les comptables et fermiers, tant de cette ville de Paris. que autres de ce ressort, seront saisis et mis ès coffres de l'hôtel de villeFrance. Parlement de Parisles libr. ord. du Roi1649
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Arrêt de parlement pour empêcher le divertissement des deniers des tailles, subsistances, fermes, aides et gabelles et autres deniers de Sa Majesté ordonnés par précédents arrêts de ladite cour être portés en l'hotel de ville de ParisFrance. Parlement de Parisles libr. ord. du Roi1649—
Arrêt du parlement de Bretagne, donné les semestres assemblés, touchant la convocation des états généraux du royaume et particuliers de la provinceFrance. Parlement de Bretagneles libr. ord. du Roi1649—