Couverture de Visite domiciliaire illégale. Rupture du cachet des lettres et violation de leur secret. Requête au roi en conseil d'état, par le sieur Jean-Baptiste Peigue, demeurant en ce moment à Charroux, département de l'Allier. (5 mars 1831.)

Visite domiciliaire illégale. Rupture du cachet des lettres et violation de leur secret. Requête au roi en conseil d'état, par le sieur Jean-Baptiste Peigue, demeurant en ce moment à Charroux, département de l'Allier. (5 mars 1831.)

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Première parution: 1831
Éditeur: impr. de Thibaud-Landriot
Clermont
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1831	impr. de Thibaud-Landriot	—	11	Clermont	Vinted

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