Vices rédhibitoires. Délai de garantie. En matière de garantie pour vices rédhibitoires, l'action introductive d'instance (assignation) est-elle encore intentée utilement le lendemain du dernier jour du délai, c'est-à-dire le dixième ou le trente-et-unième jour, suivant qu'il s'agit de vices de neuf ou de trente jours de garantie ? De même, la requête à fin de nomination d'expert, peut-elle être adressée valablement au juge de paix le lendemain du neuvième ou de ["sic"] trentième jour ? Par M. Renault,
auteur :Eugène Renault