Vers une réforme d'ensemble du droit de la responsabilité civile
consultation de la Chancellerie, présenté au nom de la Commission du droit de l'entreprise et adopté au bureau du 12 janvier 2012
contributeur :Dominique Norguet
- Première parution
- 2012
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 20
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 20 | Paris | Vinted | BNF → |