faites annuler les impositions, 15 cas de nullités, 15 irrégularités de procédure susceptibles, si elles ont été commises, de faire annuler les impositions
Sujets :Contentieux fiscal · Procédures fiscales
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1998 | R. Matthieu | 2-9512293-1-3 | — | Saint-Gilles | AbeBooks · |
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| 1998 | R. Matthieu | 2-9512293-2-1 | — | Saint-Gilles | AbeBooks · Momox · Vinted | En librairie | BNF → |
