Une rectification nécessaire à l'article 3 du projet de loi sur les ventes judiciaires d'immeubles
distinction des décrets portant règlement d'administration publique et des décrets rendus en forme de règlements d'administration publique
auteur :Théophile Ducrocq
Sujet :Vente judiciaire
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- impr. de Berger-LevraultNancy
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | impr. de Berger-Levrault | — | 7 | Nancy | Vinted | BNF → |