Couverture de Une Question de discipline notariale. Les officiers du ministère public ont-ils le droit de demander communication des minutes d'un notaire, pour y faire des constatations matérielles, en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle, sur un fait précis et déterminé ?

Une Question de discipline notariale. Les officiers du ministère public ont-ils le droit de demander communication des minutes d'un notaire, pour y faire des constatations matérielles, en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle, sur un fait précis et déterminé ?

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Première parution: 1900
Éditeur: Marchal et Billard
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1900	Marchal et Billard	—	11	Paris	Vinted

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