Une question de discipline notariale

les officiers du ministère public ont-ils le droit de demander communication des minutes d'un notaire, pour y faire des constatations matérielles, en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle, sur un fait précis et déterminé ?...

auteur :Évariste Lepage

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Première parution: 1900
Éditeur: Marchal et Billard
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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