les officiers du ministère public ont-ils le droit de demander communication des minutes d'un notaire, pour y faire des constatations matérielles, en dehors de toute inculpation disciplinaire ou criminelle, sur un fait précis et déterminé ?
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | Marchal et Billard | — | 11 | Paris | Vinted |
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