Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d'une rupture de Pacs ou d'un divorce

Résumé éditeur

À la suite d'un divorce ou d'une rupture de Pacs, un quartdes parents qui n'ont pas la garde principale de leurs enfantset considérés comme solvables ne renseignent pas de pensionalimentaire dans leur déclaration d'impôt sur le revenu,soit parce qu'aucune pension n'est fixée (ni par décisiondes parents ni par le juge aux affaires familiales), soit du faitd'un défaut de paiement. Cette part est d'autant plus élevéeque les ressources du parent qui n'a pas la garde sont faibles.Elle dépend également de la différence entre les ressourcesdes ex-conjoints : lorsque, l'année précédant la rupture,les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parentnon gardien, le taux de « non-versement » atteint 37 %.En moyenne, les parents non gardiens qui déclarent verserdes pensions alimentaires renseignent un montant mensuelde 190 euros par enfant. Cette somme diminue avec le nombred'enfants et croît avec les ressources du parent non gardienainsi qu'avec l'âge du plus jeune enfant du couple au momentde la rupture.En comparant le montant de pension déclaré avec celuiqui résulterait d'une stricte application du barème indicatifétabli, en 2010, par le ministère de la Justice, on constateque deux parents sur trois versent un montant inférieur à cebarème. Cet écart révèle une prise en compte des situationsindividuelles par les juges aux affaires familiales ou par lesparents eux-mêmes plus fine que celle proposée par le barème.