Couverture de Troisiesme Arrest notables (du parlement) donné au profit des anciens créanciers, par lequel le propriétaire d'immeuble est condamné le déguerpir au profit du créancier hypotécaire, suivant son offre ou estimation dudit immeuble, pour éviter aux frais du décret

Troisiesme Arrest notables (du parlement) donné au profit des anciens créanciers, par lequel le propriétaire d'immeuble est condamné le déguerpir au profit du créancier hypotécaire, suivant son offre ou estimation dudit immeuble, pour éviter aux frais du décret

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Première parution: 1648
Éditeur: J. Brunet
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1648	J. Brunet	—	8	Paris	Vinted

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