Trois arrêts du Conseil d'Etat, des 20 mars, 24 juillet et 30 octobre 1759 ; le 1er ordonne l'envoi au conseil des motifs de l'arrêt de la cour des aides du 17 février 1759, le 2e, casse l'arrêt de la cour des aides, ordonne l'exécution des sentences rendues en l'élection de Mantes qui avaient confisqué, au profit du fermier, des vins saisis sur Me Malarme, procureur au parlement, pour les avoir fait arriver dans une maison de la ville de Mantes, sans déclaration, ni payement des droits d'entrée

Trouver ce livre d’occasion↓