Tribunat. Rapport fait par M. P.-A. Adet, au nom d'une commission spéciale, sur une pétition adressée au Tribunat par des colons qui demandent une loi portant suspension de toutes poursuites exercées contre les habitants des colonies en vertu d'engagements contractés avant la Révolution pour acquisition d'immeubles dévastés ou de propriétés mobilières perdues depuis la Révolution. Séance du 2 Prairial an VIII
auteur :Pierre Auguste Adet
éditeur intellectuel :France. Tribunat
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1800
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1800 | — | — | 6 | — | — | BNF → |